Victime de violences conjugales, le recours à l'ordonnance de protection est un outil juridique permettant votre protection et celle de vos enfants.
Vous êtes victime de violences physiques ou psychologiques (menaces, dénigrement, chantage, isolement ...), de violences sur la parentalité (dévalorisation de votre rôle de parent...), l'ordonnance de protection est un dispositif efficace de protection immédiate, encadrée par la loi dans un délai très court tant pour l'audience que pour la décision de justice.
Dès qu'il est saisi d'une requête de demande de protection, le juge aux affaires familiales rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. Le juge doit statuer dans un délai de 6 jours dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.
L'ordonnance de protection permet entre autres mesures : l'éloignement du conjoint violent, l'interdiction de contact, l'interdiction de se rendre dans certains lieux, l'attribution du logement, des mesures concernant les enfants...
L'ordonnance de protection est une possibilité offerte à la personne qui se déclare victime de violences conjugales, indépendamment de la plainte pénale. Néanmoins, le dépôt de plainte (ou d'une main courante) n'exclut pas le recours à une ordonnance de protection.
Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, cette procédure peut trouver à s'appliquer.
La loi du 28 décembre 2019 a modifié la procédure de l'ordonnance de protection afin d'en faire une procédure d'urgence.
Maître BERTHEVAS, avocat à VERSAILLES, vous accompagnera pour préparer efficacement votre défense tant le plan juridique et humain que requiert ce contentieux de l'ordonnance de protection.
Maître BERTHEVAS, avocat en droit de la famille à VERSAILLES, forte de son expérience en matière d'ordonnance de protection, vous conseillera et vous assistera tout au long du processus judiciaire.
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